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Article : Article de revue
Julien Vrydagh, Auteur ; Jehan Bottin, Auteur ; Min Reuchamps, Auteur ; Frédéric Bouhon, Auteur ; Sophie Devillers, Auteur |Le 13 décembre 2019, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (COCOM) ont adopté une modification de leur règlement commun, visant à introduire la faculté de créer des commissio[...]
