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Article : Article de revue
La libéralisation des services publics consiste en l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux entreprises publiques ou privées assumant des missions de services publics. Ces droits doivent être supprimés lorsqu'ils sont contraires[...]Article : Article de revue
L'étude retrace le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les contraintes linguistiques applicables en matière d'enseignement à l'égard des élèves. Les propos invoqués s'attacheront uniquement à envisager le régime linguistique de l'enseigneme[...]
