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Article : Article de revue
Les délais de procédure sont une compétence fédérale. L'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé p[...]
Article : Article de revue
Camille Gambi-Arnold, Auteur ; Thierry Moreau, Auteur |Cette fiche, rédigée le 25 novembre 2022, a été réalisée dans le cadre d'un projet "Clear Rights", mené de janvier 2021 à décembre 2022 par Défense des enfants International Belgique. Le projet visait à renforcer l'assistance juridique pour les [...]
Rapport
Camille Gambi-Arnold, Auteur ; Mehdi Nzuzi Mbombo, Auteur | UCL - PRESSES UNIVERSITAIRES DE LOUVAIN | 2021Par courrier du 10 décembre 2020, suite à un appel d'offre, Madame la Ministre de l'enseignement supérieur, de l'enseignement de la promotion sociale, de la recherche scientifique, des hôpitaux universitaires, de l'aide à la jeunesse, des maison[...]
