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Conseil communautaire des établissements de soins de santé

Termes génériques

[Thésaurus] politique de dispensation des soins de santé

Notes

créé par le décret du 30 mars 1983, modifié par le décret du 10 avril 1995,MB du 30/08/1995, sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française

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