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emploi des langues

instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation

Commission permanente de contrôle linguistique

Notes

Commission chargée de veiller à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative

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Rapports d'activités

Commission permanente de Contrôle linguistique (2022)

Commission permanente de Contrôle linguistique (Montagne du Parc, 4, 1000 Bruxelles, Belgique), Auteur | Bruxelles : Commission permanente du Contrôle linguistique | 2022

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