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Article : Article de revue
L'article tente de fournir une présentation pratique et synthétique des règles en vigueur et ne s'attarde donc pas sur l'analyse de la jurisprudence abondante de la Cour d'arbitrage en la matière, dont les arrêts en sens divers ont amené le légi[...]Article : Article de revue
Le législateur a enfin transposé les directives "recours" 89/665 et 92/13, mais l''a-t-il bien fait ? Sous la menace de mesures coercitives de la part des autorités européennes, un article 21 bis nouveau a été inséré par la loi-programme du 9 ju[...]Article : Article de revue
Les deux textes qui constituent l'article ont pour objet non pas d'examiner les différents modes d'occupation du domaine public ni les modalités unilatérale et bilatérale de délivrance de l'autorisation d'occupation privative du domaine public[...]
