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Article : Article de revue
Rafaël Jafferali, Auteur |La réforme du droit des obligations, qui trouve sa place dans le livre 5 du nouveau Code civil, est devenue une réalité. Promulguée par la loi du 28 avril 2022, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 [1]. Elle présente par ailleurs des l[...]
