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Article : Article de revue
François Motulsky, Auteur ; Benoît Havet, Auteur |Ce 3 février 2023, des représentants du Parlement européen et des directions Environnement et Justice de la Commission européenne se sont rendus à la cour d'appel de Mons à l'invitation de son premier président et du pool de réflexion en droit d[...]
Livre
Le parlement fédéral a adopté, en date du 11 juillet 2023, une loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État. Les modifications législatives visent à atteindre deux objectifs : optimiser le cheminement législatif des projets de[...]
