Détail d'une collection
Documents disponibles dans la collection (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Livre
Livre
Denys De Bechillon ; Pierre Bon ; CARCASSONNE GUY ; et al. | Paris : Editions du Seuil | POUVOIRS | 2011En offrant au juge constitutionnel la possibilité de remettre en cause la validité d'une loi, à l'initiative des justiciables, d'une part, et après l'entrée en vigueur de la loi, d'autre part, la révision constitutionnelle de 2008 a mis un terme[...]
