| Titre : | Le Ceta ne porte pas atteinte à l''autonomie du droit de l''Union européenne : Le mécanisme de règlement des différents entre investisseurs et Etats prévu par le Ceta, est compatible avec le droit de l''UE. (2019) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (Num ind, 2019-01-30) |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Union européenne
Canada CETA (accord économique et commercial global / Comprehensive Economic and Trade Agreement) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 12. Union européenne |
| Fonds : | Courant |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/1000000020b00f2 |
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