| Titre : | La Communauté française condamnée pour son application du décret inscriptions : La CF doit verser 5000 euros de dommage moral aux parents d''une élève à haut potentiel... (2015) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (Num ind, 2015-04-23) |
| Sujets-matières : |
recours administratifs
justice haut potentiel intellectuel Décret Inscriptions / Mixité sociale CoGI (Commission de Gouvernance des Inscriptions) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2003 > 01.5.0 Généralités |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/100000002010070 |
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