Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Article : Article de revue
Youri Mossoux, Auteur ; Cécile Pietquin, Auteur |Par son arrêt Sanchez c. France, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la condamnation pénale d'une personnalité politique pour s'être abstenu de supprimer les commentaires haineux publiés par des tiers sur le mur de son compte Fac[...]
