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Article : Article de revue

Le contentieux de la naissance avec un handicap congénital non décelé par suite d'une erreur de diagnostic au risque de la Convention européenne : sous la technique, l'éthique

Florence Bellivier |

Dans Revue trimestrielle des droits de l'homme (N°67, 1er avril 2006)

Les deux arrêts rendus en Grande chambre par la Cour européenne des droits de l'homme, le 6 octobre 2005, Maurice c. France et Draon c. France, remarquables par la combinaison des sources (loi / jurisprudence; droit interne / droit européen) qu'[...]

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