| Titre : | La séparation suscite la collaboration : Transfert des compétences des maisons de justice- Accord de coopération relatif à la gestion de la surveillance électronique (2014) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | L'Avenir - Entre Sambre et Meuse (2010-2019) (Num ind, 2014-12-11) |
| Sujets-matières : |
transfert
surveillance électronique (mesure pénale alternative) Sixième Réforme de l'Etat belge maisons de justice justice coopération communauté/communauté compétence Ostbelgien / Communauté germanophone (entité fédérée) Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée) budget aides aux justiciables accord de coopération |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2003 > 01.6.3 Aide aux personnes |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/1000000020010fe |
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