| Titre : | La sanction pénale peut-elle être négociée ? : Système du "plaider-coupable". (2016) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (1994-...) (Num ind, 2016-03-02) |
| Sujets-matières : |
sanctions pénales
droit pénal aides aux justiciables |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 08.7 Justice |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/10000000203008e |
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