| Titre : | La TVA des avocats est légale : Approbation de la Cour de justice de l''UE concernant l''application de la TVA aux honoraires d''avocats. (2016) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (Num ind, 2016-03-11) |
| Sujets-matières : |
recours administratifs
justice fiscalité Union européenne aides aux justiciables |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 08.7 Justice |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/10000000203201e |
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