| Titre : | Le fédéral renonce à sa TVA de 21% sur les prestations pro Deo (2018) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (Num ind, 2018-07-31) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 08.7 Justice |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/10000000209906e |
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