| Titre : | Schaerbeek ne pouvait pas taxer des terrains non bâtis de la RTBF : Arrêt de la Cour de Cassation. (2016) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | L'Echo numérique (Num ind, 2016-04-21) |
| Sujets-matières : |
RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
patrimoine immobilier justice fiscalité communes (institutions) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 01.4.5 Médias audiovisuels |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/100000002037008 |
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