| Titre : | Impossible de contester la discipline budgétaire : Arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l''Union économique et monétaire (TSCG) ou Traité budgétaire européen. (2016) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (1994-...) (29 avril 2016) |
| Sujets-matières : |
recours administratifs
finances publiques Union européenne économie Cour constitutionnelle budget convention / accord / charte |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 08.1 Budget et finances publiques |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/10000000203802a |
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