| Titre : | La transaction pénale viole la Constitution : Arrêt de la cour constitutionnelle qui constate que la transaction pénale est incompatible avec la constitution. (2016) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (Num ind, 2016-06-03) |
| Sujets-matières : |
mesures pénales alternatives
Cour constitutionnelle Constitution |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 08.7 Justice |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/10000000203c050 |
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