| Titre : | Des députés libéraux veulent refédéraliser des matières : Débat autour d''une proposition libérale de refédéraliser certaines matières. (2016) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (1994-...) (Num ind, 2016-07-14) |
| Sujets-matières : |
transfert
révision de la Constitution réforme des institutions régionalisation / fédéralisation compétence |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 10. Matières institutionnelles |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/10000000204105f |
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