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Auteur The International Commission of Jurists - ICJ (Genève)

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Article : Article de revue

Considérations juridiques relatives à l’application de la procédure d’asile à la frontière aux enfants non accompagnés. : Interprétation de l’article 53(1) du Règlement sur les procédures d’asile (RPA)

The International Commission of Jurists - ICJ (Genève), Auteur |
Dans Journal du droit des jeunes (N°450, Décembre 2025)

" Le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile (Pacte de l’UE), initié par la Commission européenne et formelle- ment adopté par le Conseil le 14 mai 2024, (1) comprend plusieurs instruments législatifs, dont le Règlement sur les procédures d’[...]

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