Auteur Xavier Souvignet
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Article : Article de revue
" Cette étude vise à montrer que l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme, en tant que norme interdisant aux États de restreindre les droits pour un but autre que ceux prévus par la Convention, constitue une arme précieuse [...]
