| Titre : | Les juges annulent la loi qui rend beaucoup plus cher l''accès à la justice : Frais de justice. (2017) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Capitale (Num ind, 2017-03-13) |
| Sujets-matières : |
justiciables
justice coût / dépenses aides aux justiciables |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 08.7 Justice |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/10000000205b0a0 |
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