| Titre : | Pour le PS, l''abandon de la cour d''assises est anticonstitutionnel : Réforme du droit pénal et de la procédure pénale. Correctionnalisation de tous les crimes. (2016) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (Num ind, 2016-01-21) |
| Sujets-matières : |
sanctions pénales
PS (Parti socialiste) droit pénal cours et tribunaux |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 08.7 Justice |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/10000000202c09e |
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