| Titre : | Ramdam juridique autour des photocopies : La Cour européenne de justice remet en cause le régime de rémunération des droits d''auteur de reprographie (2015) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (1994-...) (Num ind, 2015-11-13) |
| Sujets-matières : |
rémunérations
loi justice Union européenne droit d'auteur |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 11.0 Economie de la culture |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/100000002025050 |
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