| Titre : | Un arrêt profrancophone sur les facilités, mais... : Envoi des documents administratifs dans leur langue aux francophones des communes à facilités. (2019) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (Num ind, 2019-01-17) |
| Sujets-matières : |
régime linguistique spécial
Francophones emploi des langues cours et tribunaux communes (institutions) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2015 > 08.10 Affaires étrangères |
| En ligne : | http://archive.tabellio.pcf.be/1000000020af031 |
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