Auteur Clara Lavis
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Article : Article de revue
La réforme du Code civil : focus sur les nouveaux régimes de responsabilité civile du fait du mineur
Lara Deom, Auteur ; Clara Lavis, Auteur ; Clémentine Joskin, Auteur ; Service Droits des Jeunes, Auteur |" La réforme de la responsabilité extra-contractuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 20251. De nouvelles règles régissent désormais les différentes responsabilités du fait d’un mineur. La volonté du législateur était notamment de codifier [...]

