| Titre : | Le Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 11/03/96 (1997) |
| Auteurs : | Mireille Buydens |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Auteurs et Médias (n°4, 1997) |
| Article en page(s) : | p. 335-350 |
| Sujets-matières : |
droit d'auteur
informatique |
| Fonds : | Courant |
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