Titre : | La Nouvelle configuration de la Belgique (2001) |
Auteurs : | Francis Delperée |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6020, 2001) |
Article en page(s) : | p. 601-609 |
Sujets-matières : |
régionalisation / fédéralisation
réforme des institutions financement |
Résumé : | En procédant notamment à la régionalisation du statut des collectivités locales, la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés marque une étape importante dans la réforme de l'Etat fédéral. Complétée par une loi ordinaire portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de Bruxelles-capitale, elle affecte aussi le fonctionnement de la Région bruxelloise, l'organisation des commissions communautaires et celles des dix-neuf communes bruxelloises. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001210 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |