| Titre : | Anomalie génétique non signalée à la mère (2001) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6034, 2001) |
| Article en page(s) : | p. 896-908 |
| Sujets-matières : |
droit civil
médecine / sciences médicales personne handicapée famille France jurisprudence |
| Index. décimale : | 17000 (Morale. Ethique. Philosophie pratique.) |
| Résumé : | * - Responsabilité fondée sur la base de l'article 1147 du Code civil;La faute commise par un médecin qui ne signale pas à la mère enceinte une anomalie génétique atteignant le foetus, la prive de la possibilité de demander l'interruption de la grossesse pour motif thérapeutique.; - Réparation du préjudice de l'enfant sur la base de l'article 1383 du Code civil;Le médecin qui ne communique pas à la mère l'existence d'un risque de trisomie 21 privant ainsi la patiente de la possibilité de demander une interruption de la grossesse pour motif thérapeutique commet une faute en relation directe avec le préjudice résultant pour l'enfant de son handicap.; France. Cour de Cassation. 28 novembre 2001. Conculsions de J. Sainte-Rose et rapport de H. Blondet. Médecin. Grossesse. Jurisprudence ou arrêt "Perruche". |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00001239 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
