| Titre : | Publicité commerciale dans un reportage d'information - obligation de distinguer la publicité du + (2001) |
| Auteurs : | Carine Doutrelepont |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6035, 2001) |
| Article en page(s) : | p. 928-931 |
| Sujets-matières : |
télévision
publicité commerciale Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) jurisprudence |
| Résumé : | +reste du programme. - Infraction à l'article 27quater, alinéas 1er et 4 et à l'article 28, ) 1er, 4°, du décret du 17 juillet 1987. Conseil supérieur de l'audiovisuel, 17 mai 2000.;;Un "reportage d'information" qui présente un produit sans distance critique en raison de son ton louangeur et complaisant ne laisse aucun doute sur son caractère intentionnel et son but publicitaire. Le caractère de publicité clandestine et son insertion dans une programmation dont l'habillage est orienté vers la promotion d'une marque et d'un produit attestent l'influence du parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00001240 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
