Titre : | Action en référé tendant à autoriser une étudiante à fréquenter un athénée couverte du voile + Référé (1995) |
Auteurs : | Louis-Léon Christians |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°5776, 1995) |
Article en page(s) : | p. 720-725 |
Sujets-matières : |
neutralité de l'enseignement officiel
droit constitutionnel religion et/ou laïcité jurisprudence |
Résumé : | - Etablissement d'enseignement . - Interdiction de port d'insignes qui expriment une appartenance religieuse . - Liberté religieuse . - Références coraniques respectables . - Atteinte au bon ordre scolaire . - Faculté de porter le voile dans une école proche . - Balance d'intérêts . - Rejet de l'action.; Liège (7è chambre civile, 23 février 1995). |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001272 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |