Titre : | Criminalisation de l'Internet et état de droit (2001) |
Auteurs : | Jean-Claude Paye |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | La revue nouvelle (n°11, 2001) |
Article en page(s) : | p. 74-85 |
Sujets-matières : |
état de droit
droit pénal droit constitutionnel loi |
Résumé : | . - Bibliogr. p. 85;La loi sur la criminalité informatique punit des comportements qui ne seraient pas poursuivis s'ils n'étaient pas commis à l'aide de l'informatique. Elle modifie aussi le code de procédure pénale dans le sens d'une restriction de la protection de la vie privée. La formation légale de banques de données sur les utilisateurs de l'internet semble être l'objectif non avoué de la loi. Elle constitue une remise en cause des principes constitutionnels de légalité et de proportionnalité et la forme de l'Etat de droit, car elle s'attaque à son fondement même, à l'existence d'une vie privée relativement séparée des champs politique et économique. |
Note de contenu : | La Revue Nouvelle, n°11, novembre 2001 |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001353 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
PCF P 00001354 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
PCF P 00001570 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |