| Titre : | Les incompatibilités entre un mandat parlementaire et une fonction ministérielle (2000) |
| Auteurs : | MERTES CLAUDINE |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°2, 2000) |
| Article en page(s) : | p. 117-149 |
| Sujets-matières : |
élections
parlementaire loi Etat fédéral communautés (entités fédérées) |
| Résumé : | La présente étude tente de dresser un état des lieux du régime des incompatibilités édictées entre un mandat parlementaire et une fonction ministérielle, aussi bien au niveau fédéré que fédéral. Le nombre d'incompatibilités frappant l'exercice d'une fonction élective, administrative ou judiciaire - pour ne prendre que ces exemples - est incroyablement élevé. Lors de la présente législature, plusieurs propositions de loi ont d'ailleurs été déposées, puis adoptées, dans le but de limiter davantage encore certains cumuls. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00001386 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
