| Titre : | Le droit à l'aide sociale pour les candidats à la régularisation (2002) |
| Auteurs : | DE VIRON ISABELLE ; NAGY KATALIN ; Alexis Deswaef |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (n°211, 2002) |
| Article en page(s) : | p. 25-39 |
| Sujets-matières : |
aide sociale
immigration Cour d'arbitrage CPAS Intérieur droits humains jurisprudence |
| Résumé : | Par l'arrêt du 30 octobre 2001 (Arrêt 131/2001), la Cour d'arbitrage a rejeté les différentes questions préjudicielles posées par les tribunaux du travail à propos de l'aide sociale accordée aux demandeurs de régularisation. Cet arrêt de la Cour d'arbitrage, rendu suite à plusieurs questions préjudicielles posées dans des causes particulières, a une portée limitée et ne peut aboutir à un retrait du droit à l'aide sociale de toutes les personnes qui ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999. Cet article a pour objectif de démontrer que cet arrêt n'a aucune influence sur ce droit et qu'il convient donc d'être extrêmement prudent dans son application. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00001403 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
