| Titre : | Avis du Conseil supérieur de la justice concernant l'avant-projet de loi (2002) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (n°212, 2002) |
| Article en page(s) : | p. 26-31 |
| Sujets-matières : |
aide à la jeunesse
violence loi justice |
| Résumé : | *portant réponses au comportement délinquant de mineurs |
| Note de contenu : | Journal du droit des jeunes, n°212, février 2002 |
| Fonds : | Courant |
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