| Titre : | Constitution, privatisations et pouvoirs spéciaux : un débat oublié (2001) |
| Auteurs : | YERNAULT DIMITRI |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Courrier hebdomadaire du CRISP (n°1729-1730, 2001) |
| Article en page(s) : | 57 p. |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
gouvernement fédéral science politique secteur public |
| Résumé : | L'absence d'encadrement juridique spécifique des privatisations. Aperçu chronologique des privatisations. La légalités des pouvoirs octroyés au gouvernement pour privatiser. L'utilité publique du transfert d'activité et d'actifs publics au secteur privé. La proportionnalité du prix de cession des actifs publics. Le respect de l'égalité lors de la privatisation.;"La constitutionnalité de l'octroi de pouvoirs spéciaux, soit une délégation de compétences du pouvoir législatif au profit du seul gouvernement n'est-elle plus qu'une question de réthorique ? Certains constitutionalistes le pensent. Pourtant, la nouvelle restructuration de Belgacom (2001) permet d'entrouvrir un dossier constitutionnel - et donc forcément politique - longtemps enfoui..." |
| Note de contenu : | C.H. CRISP, 2001, n°1729-1730 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00001437 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
