| Titre : | La régionalisation des lois communale et provinciale et de la législation (2002) |
| Auteurs : | Jacques Brassine |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Courrier hebdomadaire du CRISP (n°1751-1752, 2002) |
| Article en page(s) : | 69 p. |
| Sujets-matières : |
régionalisation / fédéralisation
compétence régionale communes (institutions) loi |
| Résumé : | *connexe ;L'autorité fédérale a franchi une nouvelle étape en confirmant la structure fédérale de la Belgique par la promulgation, le 13 juillet 2001 de deux lois spéciales portant respectivement sur le transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés et sur le refinancement des communautés et l'extension des compétences fiscales des régions... La mise en oeuvre de la régionalisation des lois communale et provinciale a été réglée par la loi spéciale de 2001 portant transfert des diverses compétences aux régions et aux communautés... le sdispositions y afférente s'accompagent d'un ensemble de dispositions qui garantissent les droits octroyés antérieurement aux habitant des communes à facilités... |
| Note de contenu : | C.H. CRISP, 2002, n°1751-1752 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00001444 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
