Titre : | L'accès à l'antenne de la RTBF - Tribune électorale - Parti d'extrême droite + +Emission contraire à l'intérêt général - Principe et règle de la Démocratie - Contrôle du Conseil d'Etat. Jurisprudence du Conseil d'Etat, XIIIe chambre, 9 juin 1999, n°80.787 (2001) |
Auteurs : | Carine Doutrelepont ; Nathalie Van Laer |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°1, 2001) |
Article en page(s) : | p. 72-82 |
Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
partis politiques extrême droite jurisprudence |
Résumé : | Bastien c./RTBF.;Il résulte de la combinaison de l'article 7, )1er du décret portant le statut de la RTBF et de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, qu'il n'est pas interdit à la RTBF de diffuser un message anodin émanant de personnes connues pour ne pas respecter les valeurs énoncés [sic.] à l'article 7 précité mais qu'elle n'est pas pour autant obligée d'accepter de le diffuser. La RTBF dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour... |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001451 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |