Titre : | La loi sur la clarté, sa contrepartie québécoise, et le renvoi relatif à la (2001) |
Auteurs : | PELLETIER BENOIT |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Revue belge de droit constitutionnel (n°4, 2001) |
Article en page(s) : | p. 513-533 |
Sujets-matières : |
régionalisation / fédéralisation
droit constitutionnel Québec (Province de) loi |
Résumé : | Le 20 mai 1980 et le 30 octobre 1995,les Québecois ont été consultés au moyen de référendums, ..., A ces deux occasions, le NON l'a emporté,... Il n'est pas interdit de penser qu'un de ces jours, un autre référendum soit tenu au Québec sur une question du même genre. Cette perspective a amené le Parlement du Canada à adopter la "Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le renvoi sur la sécession du Québec" (Loi sur la clarté). Cette loi tente de préciser le rôle du gouvernement et du Parlement du Canada dans un éventuel contexte référendaire ou processus sécessionniste. Elle vise à clarifier certaines des modalités en vertu desquelles pourrait être accomplie la sécession du Québec. Afin de répliquer, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la "Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québecois et de l'Etat du Québec".... |
Note de contenu : | Revue belge de droit constitutionnel, 2001-4 |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001465 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |