Titre : | Mortelle perversion à la RTBF (2002) |
Auteurs : | François Jongen |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des Procès (n°444, 2002) |
Article en page(s) : | p. 29-31 |
Sujets-matières : |
télévision
violence RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) audiovisuel (technologies/secteur d'activité) jurisprudence |
Résumé : | Bien qu'étant une autorité administrative indépendante instituée au sein de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas pourvu de la personnalité juridique. L'action introduite contre lui est donc irrecevable, cette irrecevabilité pouvant même être soulevée d'office par le juge. Seule la Communauté française pouvait être citée en l'espèce.;Civ. Bxl (réf.), 03 octobre 2002. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001602 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |