|
Titre :
|
Implications de l'introduction de critères éthiques dans les marchés publics (2019)
|
|
Auteurs :
|
NO+L JACQUES
|
|
Type de document :
|
Article : Article de revue
|
|
Dans :
|
Journal des tribunaux (JT) (n°6033, 2001)
|
|
Article en page(s) :
|
p. 873-877
|
|
Sujets-matières :
|
marchés publics
droit administratif
|
|
Résumé :
|
Au printemp [2001], le gouvernement [fédéral] a décidé, sur proposition du ministre de la Fonction publique, d'introduire, dans le cahier spécial des charges d'un important marché public une condition d'exécution dont l'objet était de réclamer à la firme à laquelle le marché serait attribué, un engagement selon lequel, cette firme n'exercerait ... aucune activité commerciale dans les Etats dont ... les autorités se rendent coupables de crimes contre l'humanité, de violations de l'interdiction de l'esclavage ou de pratiques assimilées... La question se pose de savoir si juridiquement une telle possibilité existe actuellement. C'est pourquoi, il importe d'examiner l'admissibilité d'une telle exigence dans le droit actuel des marchés publics...
|
|
Note de contenu :
|
Journal des tribunaux, n°6033, 08 décembre 2001
|
|
Fonds :
|
Courant
|
