| Titre : | Du neuf en aide sociale : Régularisation sur la base de l'article 9 alinéa 3 de (2003) |
| Auteurs : | Olivier De Schutter |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (n°221, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 15-24 |
| Sujets-matières : |
aide sociale
immigration CPAS justice |
| Résumé : | * La loi du 15 décembre 1980;Eclairage sur la différence de traitement entre les deux catégories de demandeurs de régularisation. Parallèle avec l'arrêt Conka c./Belgique. La solution adoptée par la Cour de cassation a déjoué les intentions du législateur. Argument en faveur de cette assimilation entre les deux types demandeurs de régularisation. Pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine pendant l'examen de sa demande. L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme trouve à s'appliquer. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Engagements internationaux de la Belgique. |
| Note de contenu : | Journal du droit des jeunes, n°221, janvier 2003 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00001664 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
