Titre : | Jurisprudence : Enseignement - Demande de mise en disponibilité - Erreur causée + (2003) |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6080, 2003) |
Article en page(s) : | p. 30-31 |
Sujets-matières : |
personnel de l'enseignement
Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée) droit social jurisprudence |
Résumé : | + par le caractère complexe et équivoque d'un formulaire - responsabilité de la Communauté française - Refus de rectifier l'erreur - Dommages et intéprêtes ;Liège (20è ch.), 28 juin 2002.;Lorqu'une enseignante indique erronément par le biais d'un formulaire complexe, mal conçu par l'administration, qu'elle sollicite une disponibilité précédent sa retraite, sans préciser qu'elle sollicite celle-ci à temps partiel, il y a faute de la Communauté française à refuser de rectifier l'erreur. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001697 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |