| Titre : | Droit d'auteur - Reproduction publicitaire de reproductions déjà autorisées -Licéité (oui) + (2002) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Auteurs et Médias (n°4, 2002) |
| Article en page(s) : | p. 360-362 |
| Sujets-matières : |
droit d'auteur
jurisprudence arts plastiques / beaux-arts publicité commerciale |
| Résumé : | + Civ. Bruxemmes (4è ch.) 10 mai 2002 : Sabam c. Schleiper. |
| Fonds : | Courant |
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