| Titre : | Un "considérant" pour retirer en toute circonstance la qualité d'autorité administrative aux établissements d'enseignement libre. A propos de l'arrêt "Deschutter" du 13 février 2001. (2001) |
| Auteurs : | Isabelle Rorive |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°4, 2001) |
| Article en page(s) : | p. 281-287 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
enseignement libre subventionné
Conseil d'Etat |
| Fonds : | Courant |
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