| Titre : | Emissions électorales - Liberté d'expression - Droit à des élections libres (2003) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Auteurs et Médias (n°4, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 298-300 |
| Sujets-matières : |
élections
partis politiques RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) jurisprudence droit constitutionnel |
| Résumé : | Conseil d'Etat 1er avril 2003 Van de cauter contre RTBF. |
| Note de contenu : | Pas plus que la liberté d'expression n'implique aucune obligation pour les pouvoirs publics de mettre des moyens d'expression déterminés à la disposition des administrés, le droit à des élections libres n'emporte pas pour les candidats celui d'user des moyens d'expression qui dépendent des pouvoirs publics. Compte tenu de la rareté du temps d'antenne, des exigences de lisibilité des débats diffusés à la radio et à la télévision et de la pléthore des listes qui présentent des candidats à chaque élection, la RTBF a pu légitimement établir des critères de différenciation fondés sur l'importance relative des différents partis candidats aux élections, et traiter de manière différente les partis qui avaient obtenu une représentation parlementaire lors des élections précédentes et les autres partis. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002092 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
