| Titre : | Sabam contre TVi : Droit d'auteur - Gestion d'oeuvres musicales - fixation des tarifs - abus de posi (2003) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Auteurs et Médias (n°5, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 357-366 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit d'auteur
RTL-TVI musique jurisprudence chaînes de télévision privées |
| Résumé : | Jurisprudence : Sabam contre TVi : Bruxelles, 14 mars 2003 : Droit d'auteur. Société de gestion. Position dominante. Abus. Traitement discriminatoire. Fixation unilatérale des tarifs. |
| Fonds : | Courant |
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