| Titre : | Le régime des exeptions au droit d'auteur après la loi du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (2004) |
| Auteurs : | François Dubuisson |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Auteurs et Médias (n°2, 2004) |
| Article en page(s) : | p. 200-216 |
| Sujets-matières : |
protection des données
informatique enseignement recherche scientifique information |
| Résumé : | La loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive eurpéenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données a opéré d'importants bouleversements au sein du régime d'exception au droit d'auteur, en redéfinissant la portée des exceptions de reproduction à des fins privées et d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, en créant des exceptions nouvelles applicables aux bases de données et en conférant aux exceptions un caractère impératif. Dans cette réforme, le législateur a été principalement mu par le souci d'établir un juste équilibre entre les droits et les intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs. |
| Note de contenu : |
Introduction 1. La réforme du régime de l'exception de reproduction dans un but privé ou didactique 1.1. La réforme du régime de l'exception relative à la reproduction des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue 1.2. Les exceptions relatives à la reproduction de bases de données à des fins privées et à l'utilisation à des fins d'illustration d'enseignement ou de recherche 1.3. Les exceptions de reproductions de courts fragments de prestations à des fins d'illustration d'enseignement ou de recherche scientifique 1.4. La modification du régime de rémunération relatif aux reproductions d'oeuvres fixées sur support graphique ou analogue 2. Exceptions aud droit d'auteur applicable spécifiquement aux bases de données 3. Extension aux bases de données de certaines exceptions au droit d'auteur existantes 4. Le carctère impératif du régime d'exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur Conclusions |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002184 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
